Ni la présomption de bonne utilisation des heures de délégation, ni le paiement de plein droit de ces heures ne sont applicables aux heures prises au-delà du contingent d’heures de délégation fixé par la loi ou l’accord collectif.
Cass. Soc. 16 Décembre 2020 n°19-19.685
Notre commentaire :
♦ Le 16 décembre 2020, la Cour de Cassation se prononce sur le litige opposant un salarié d’une société de transports, titulaires de divers mandats, à son employeur s’agissant du règlement d’heures de délégation prises quasi exclusivement en-dehors de ses heures de travail.
Le salarié soutient avoir accompli des heures de délégation en plus du contingent légal pour lesquelles il avait été payé. Il sollicite leur paiement ainsi que des dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier.
Pour expliquer la prise de ses heures de délégation en-dehors de son temps de travail, le salarié invoque une surcharge de travail qui l’empêchait de se libérer pendant ses heures ainsi que la nécessité de toucher le personnel affecté aux heures de nuit et de week-end ou travaillant les jours fériés.
La Cour d’appel de Paris rejette les demandes du salarié au motif que celui-ci n’établit par aucun document la réalité de la surcharge de travail. La Cour relève également que si les horaires très étendus des salariés de cette société de transport peuvent expliquer quelques missions à destination du personnel particulièrement exposé ils ne suffisent pas à justifier le caractère systématique de la prise des heures de délégation en-dehors des heures de travail.
La Cour en déduit que l’existence de circonstances exceptionnelles n’est pas caractérisée.
♦ La Cour de Cassation approuve l’arrêt de la Cour d’appel.
Elle rappelle, au visa de l’article L2143-17 du code du travail que le crédit d’heures d’un représentant du personnel peut être pris en-dehors de l’horaire normal de travail en sus du temps de travail effectif lorsque les nécessités du mandat le justifient et que l’utilisation du crédit d’heures est présumée conforme à son objet.
Cependant, la Cour rappelle que ni la présomption de bonne utilisation des heures de délégation, ni le paiement de plein droit de ces heures ne sont applicables aux heures prises au-delà du contingent fixé par la loi ou l’accord collectif.
Il appartient dans ce cas au salarié d’établir l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement de ses heures de délégation ainsi que la conformité de l’utilisation des heures excédentaires avec la mission.
La cour relève qu’en l’espèce les conditions de travail du salarié et les nécessités du mandat n’impliquaient pas que les heures de délégation soient systématiquement prises pendant trois ans, en-dehors des horaires de travail, la nuit et le dimanche et que le salarié ne justifiait pas de circonstances exceptionnelles.
Cet arrêt de la Cour de Cassation rappelle que la présomption de l’article L2143-17 du code du travail concerne uniquement les heures de délégation qui n’excèdent pas le contingent légal ou conventionnel. Au-delà de ce contingent l’employeur peut refuser de payer ces heures s’il estime que les circonstances exceptionnelles ne sont pas justifiées, sans saisir préalablement le juge prud’homal. A charge pour le salarié, s’il entend contester, de démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant un tel dépassement. Dans cette affaire, l’utilisation systématique des heures de délégation en dehors du temps de travail, qui pourrait ainsi caractériser une forme d’abus de droit, n’a pas servi le salarié dans sa démonstration. Bien au contraire !